J.O. 226 du 28 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant Gaz de France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403661A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, l'établissement public industriel et commercial Gaz de France, dont le siège est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75840 Paris Cedex 17, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;

- les distributeurs ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel ;

- les clients domestiques.